Un défaut dissimulé dans votre bien immobilier ? Vous disposez de droits. Nous les faisons valoir.
La garantie des vices cachés est prévue par l'article 1641 du Code civil. Elle s'applique lorsqu'un bien immobilier est atteint d'un défaut caché — c'est-à-dire non apparent lors de l'achat — qui le rend impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l'avait connu.
Infiltrations d'eau, problèmes de fondations, présence de termites, réseau électrique défaillant, pollution des sols, problèmes structurels dissimulés — la liste des vices pouvant engager la responsabilité du vendeur est étendue.
L'action en garantie des vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice. Il est donc impératif de consulter rapidement un avocat.
Analyse des conditions légales (vice caché, antérieur à la vente, grave), constitution du dossier de preuves et recours à l'expertise.
Action rédhibitoire (résolution de la vente) ou action estimatoire (réduction du prix), selon la gravité du vice et vos objectifs.
Si le vendeur connaissait le vice (vendeur professionnel ou de mauvaise foi), obtention de dommages et intérêts complémentaires.
Mise en place d'un constat d'huissier et d'une expertise technique pour établir la réalité et l'antériorité du vice.
Courrier de mise en demeure au vendeur pour tenter une résolution amiable rapide et interrompre le délai de prescription.
Saisine du tribunal judiciaire, demande d'expertise judiciaire et représentation jusqu'à l'obtention de la réparation.
N'attendez pas — le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Consultez sans tarder.
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