Mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, dans le respect de vos droits.
La rupture conventionnelle homologuée est un mode de séparation amiable entre un salarié et son employeur. Elle ouvre droit aux allocations chômage et implique le versement d'une indemnité spécifique au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Négociée librement, elle se formalise par la signature d'une convention soumise à homologation par la DREETS (ancienne DIRECCTE). Le délai de rétractation est de 15 jours calendaires à compter de la signature.
Maître Keppler FILS vous assiste pour négocier les meilleures conditions possibles, vérifier la conformité de la convention et vous protéger contre tout vice de procédure.
Calcul précis de l'indemnité minimum légale et stratégie pour obtenir une indemnité supérieure si la situation le justifie.
Vérification de la conformité de la convention, du respect des délais légaux et prévention des causes de nullité.
En cas de litige après la signature, le cabinet intervient pour contester ou défendre la validité de la rupture conventionnelle.
Au moins un entretien est obligatoire. Nous vous préparons pour aborder la négociation dans les meilleures conditions.
Relecture de la convention avant signature et surveillance du délai de rétractation de 15 jours.
Dépôt du dossier à la DREETS et suivi de la procédure d'homologation jusqu'à la validation officielle.
Avant de signer quoi que ce soit, consultez un avocat pour vous assurer que vos intérêts sont pleinement protégés.
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