Élections, attributions, protection des élus : votre expert en droit des instances représentatives du personnel.
Depuis 2018, le Comité Social et Économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il fusionne les anciennes instances (CE, CHSCT, délégués du personnel) et dispose de prérogatives étendues en matière économique, sociale et de santé-sécurité.
Son fonctionnement est encadré par des règles précises : protocole d'accord préélectoral, mandats, budgets, consultation obligatoire, droits des élus. Tout manquement expose l'employeur à des sanctions pénales ou civiles.
Maître Keppler FILS accompagne les entreprises dans l'organisation des élections, la négociation du protocole préélectoral et le respect de leurs obligations légales, ainsi que les élus dans l'exercice de leurs mandats.
Rédaction du protocole préélectoral, organisation des scrutins, gestion des contestations électorales, calcul des effectifs.
Budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles, consultations obligatoires, procès-verbaux, règlement intérieur.
Défense des salariés protégés en cas de licenciement, mise en cause de la procédure d'autorisation administrative.
Mise en conformité, organisation des élections, gestion des relations avec le CSE et sécurisation des consultations obligatoires.
Formation aux droits et obligations des membres du CSE, assistance en cas de contestation ou d'entraves à l'exercice du mandat.
Gestion des litiges liés aux élections, aux budgets ou à l'entrave au fonctionnement du CSE devant le tribunal judiciaire.
Employeur ou élu du CSE, nos équipes vous apportent une expertise pointue pour sécuriser vos relations sociales.
Prendre rendez-vous →