VEFA, malfaçons, garanties, litiges chantier : protégez vos droits à chaque étape de votre projet.
Le droit de la construction régit l'ensemble des relations juridiques nées à l'occasion de la réalisation d'un ouvrage : contrats de construction (CCMI, VEFA, marchés de travaux), responsabilités des constructeurs, assurances obligatoires et garanties légales.
Les garanties légales sont multiples : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans), garantie décennale (10 ans) couvrant les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Maître Alisonia SEMEDO vous assiste face aux constructeurs, promoteurs, architectes et assureurs pour faire valoir vos droits et obtenir la réparation ou la reprise des malfaçons.
Vérification des contrats de vente en l'état futur d'achèvement et de construction de maison individuelle, gestion des retards et non-conformités à la livraison.
Mise en œuvre des garanties légales (décennale, biennale, parfait achèvement), expertise judiciaire, réparation des désordres.
Conflits entre maîtres d'ouvrage et entrepreneurs, retards de livraison, pénalités contractuelles, résiliation du marché.
Assistance lors de la réception, formulation des réserves, suivi de la levée des réserves et de la garantie de parfait achèvement.
Demande de référé expertise en urgence pour constater les désordres, stopper leur aggravation et préparer le procès au fond.
Chiffrage du préjudice, mise en cause des responsables (constructeur, architecte, bureau de contrôle) et de leurs assureurs.
Face aux constructeurs et promoteurs, vous méritez un avocat expert en droit de la construction pour défendre vos intérêts.
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