Habitation, commercial, professionnel : rédaction, négociation et contentieux de vos contrats de bail.
Le droit des baux est un domaine technique qui distingue plusieurs régimes selon la nature du bien et l'usage prévu : bail d'habitation (loi du 6 juillet 1989), bail commercial (statut des baux commerciaux), bail professionnel, bail précaire ou dérogatoire, bail rural…
Chaque type de bail obéit à des règles spécifiques sur la durée, les loyers, les charges, les révisions, le renouvellement et les conditions de résiliation. Une rédaction approximative ou une méconnaissance des règles légales peut avoir des conséquences financières lourdes.
Maître Alisonia SEMEDO vous accompagne aussi bien en phase de rédaction et de négociation qu'en cas de litige entre bailleur et locataire.
Rédaction, révision du loyer, état des lieux, dépôt de garantie, congé, expulsion, impayés de loyer.
Rédaction du bail, déplafonnement du loyer, droit au renouvellement ou indemnité d'éviction, cession du bail, sous-location.
Recouvrement des loyers impayés, résiliation judiciaire, expulsion, action en responsabilité pour défaut d'entretien.
Rédaction de baux clairs et complets, incluant toutes les clauses protectrices adaptées à votre situation.
Assistance lors des renégociations de bail, des révisions de loyer ou des départs anticipés pour préserver vos intérêts.
Référé d'expulsion, recouvrement des impayés, action en nullité de clause abusive, représentation en justice.
Un litige avec votre bailleur ou votre locataire ? Consultez rapidement pour connaître vos droits et les solutions disponibles.
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